ARTICLE 1 — PRÉAMBULE ET PRÉSENTATION

La société LS RÉPARATION, ci-après désignée « LS RÉPARATION » ou « le Loueur », est une société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 907 493 068, dont le siège social est situé 528 Chemin Canal Moreau, 97440 Saint-André, La Réunion.

LS RÉPARATION exerce notamment une activité de location de matériel agricole, matériel pour les espaces verts, matériel de bâtiment et travaux publics (BTP), ainsi que d'outillage professionnel.

Coordonnées :

- Téléphone : 0262 86 73 12 (fixe) / 0692 83 86 38 (mobile)

- SIRET : 907 493 068 00015

- TVA intracommunautaire : FR 04 907493068

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent toute opération de location de matériel entre LS RÉPARATION et ses clients (ci-après « le Locataire »), qu'ils soient particuliers ou professionnels.

⚠ IMPORTANT : La signature du contrat de location et/ou la prise de possession du matériel emporte acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Locataire, sans réserve.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Matériel : tout équipement, machine, outil ou véhicule mis à disposition du Locataire par LS RÉPARATION dans le cadre d'un contrat de location.

Locataire : toute personne physique ou morale signataire du contrat de location, qui prend possession du Matériel.

Contrat de Location : document signé par le Locataire et LS RÉPARATION définissant le Matériel loué, les dates, le tarif, la caution et toutes les conditions particulières de la location.

Période de Location : durée pendant laquelle le Matériel est mis à disposition du Locataire, courant de la date et heure de retrait à la date et heure de restitution prévues au contrat.

Caution : dépôt de garantie versé par le Locataire au moment du retrait du Matériel, destiné à couvrir d'éventuels dommages, pertes ou non-restitutions.

Loyer : prix de la location, déterminé selon le tarif en vigueur de LS RÉPARATION et la durée de la location.

État des Lieux : constat contradictoire de l'état du Matériel établi au départ et au retour, comprenant photos et description des défauts éventuels.

ARTICLE 3 — OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGL ont pour objet de définir les modalités de location de Matériel par LS RÉPARATION à toute personne en faisant la demande, ainsi que les obligations respectives des parties.

LS RÉPARATION s'engage à mettre à disposition du Locataire le Matériel défini au Contrat de Location, en bon état de fonctionnement, pour la période convenue. Le Locataire s'engage en contrepartie à payer le Loyer, à utiliser le Matériel conformément aux prescriptions, et à le restituer dans l'état où il a été remis.

ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Modalités de réservation

La réservation du Matériel peut s'effectuer :

- En ligne via le site internet www.ls-reparation.re, en sélectionnant le matériel et la période souhaitée

- Directement en boutique au 528 Chemin Canal Moreau, 97440 Saint-André

- Par téléphone au 0262 86 73 12 ou 0692 83 86 38

4.2 Formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive après validation par LS RÉPARATION et signature du Contrat de Location lors du retrait du Matériel.

LS RÉPARATION se réserve le droit de refuser une réservation, notamment dans les cas suivants :

- Indisponibilité du Matériel sur la période demandée

- Locataire fiché pour incidents antérieurs (non-restitution, dégradations volontaires, etc.)

- Documents d'identité incomplets ou douteux

- Justificatif de domicile non valide ou incohérent

- Toute autre raison légitime appréciée souverainement par LS RÉPARATION

4.3 Documents obligatoires à fournir

Au moment du retrait du Matériel, le Locataire doit obligatoirement présenter :

- Une pièce d'identité officielle en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, passeport, titre de séjour)

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, téléphone fixe, avis d'imposition, quittance de loyer)

- Pour les personnes morales : extrait Kbis de moins de 3 mois et pouvoir du signataire

- Un moyen de paiement valide pour la caution (carte bancaire, chèque ou espèces selon montant)

- Un permis de conduire valide pour la location de matériel motorisé soumis à autorisation

⚠ IMPORTANT : Aucune location ne sera consentie sans la présentation simultanée de l'ensemble de ces documents. Une copie pourra être conservée par LS RÉPARATION pour la durée de la location, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarification

Les tarifs de location sont indiqués sur le site internet, en boutique, et précisés sur le Contrat de Location signé par le Locataire.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec application de la TVA au taux en vigueur à La Réunion (8,5%).

5.2 Tarification dégressive

LS RÉPARATION applique une tarification dégressive selon la durée de location :

- 1 à 14 jours : Tarif plein (tarif journalier standard)

- 15 jours et plus : Remise de 30% appliquée automatiquement (tarif longue durée)

La remise s'applique automatiquement sur le tarif journalier de référence du Matériel concerné. Aucune remise supplémentaire ne pourra être consentie en dehors de ce palier, sauf accord écrit préalable de LS RÉPARATION.

5.3 Modalités de paiement

Le Loyer est payable en intégralité au moment du retrait du Matériel, sauf accord particulier formalisé par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont :

- Carte bancaire (en ligne via Stripe ou en boutique)

- Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers, 3 000 € pour les non-résidents)

- Chèque (encaissé immédiatement)

- Virement bancaire (uniquement avec confirmation de réception préalable au retrait)

5.4 Caution

Une caution est obligatoirement versée par le Locataire au moment du retrait du Matériel. Le montant de la caution varie selon la valeur et la nature du Matériel loué, et est précisé sur le Contrat de Location.

⚠ IMPORTANT : Le montant de la caution est fixé librement par LS RÉPARATION et peut être réévalué selon les caractéristiques du Matériel loué. Le Locataire est informé du montant exact de la caution avant la signature du Contrat de Location.

La caution peut être versée par :

- Empreinte de carte bancaire (autorisation de prélèvement bloquée et libérée à la restitution)

- Chèque non encaissé (restitué à la fin de la location si aucun incident)

- Espèces (restituées en numéraire au retour)

La caution est restituée intégralement au Locataire à la fin de la location, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sous réserve :

- De la restitution effective du Matériel dans l'état où il a été remis

- Du respect des conditions d'utilisation

- Du règlement de tout supplément éventuel (retard, carburant, nettoyage, dommages)

⚠ IMPORTANT : En cas de dommage, perte, vol ou non-restitution du Matériel, LS RÉPARATION se réserve le droit de prélever sur la caution les sommes nécessaires à la réparation, au remplacement ou à la couverture du préjudice subi. Si le montant des dommages excède la caution, le Locataire reste redevable du complément, exigible immédiatement.

ARTICLE 6 — RETRAIT DU MATÉRIEL

6.1 Lieu et horaires de retrait

Le retrait du Matériel s'effectue exclusivement à l'adresse de LS RÉPARATION : 528 Chemin Canal Moreau, 97440 Saint-André.

Horaires de retrait :

- Du lundi au vendredi : 07h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00

- Le samedi : 08h00 - 12h00

- Fermé le dimanche et les jours fériés

6.2 État des lieux contradictoire au départ

Préalablement à la prise de possession du Matériel, un état des lieux contradictoire est établi entre le Locataire et un représentant de LS RÉPARATION. Cet état des lieux comprend :

- Vérification du fonctionnement du Matériel et de tous ses accessoires

- Constatation visuelle de l'état général (rayures, chocs, usure)

- Photos datées et horodatées du Matériel sous différents angles

- Relevé des compteurs (heures, kilomètres) le cas échéant

- Niveau de carburant et de fluides

- Inventaire des accessoires (chaînes, lames, harnais, casques, etc.)

⚠ IMPORTANT : Le Locataire est tenu de signaler immédiatement tout défaut, dysfonctionnement ou anomalie constaté lors de l'état des lieux de départ. À défaut, le Matériel est réputé remis en parfait état de marche.

6.3 Démonstration et conseils d'utilisation

LS RÉPARATION fournit au Locataire les conseils d'utilisation et les consignes de sécurité relatives au Matériel loué. Le Locataire reconnaît avoir reçu :

- Une démonstration du fonctionnement du Matériel si nécessaire

- Les consignes de sécurité écrites et orales

- La notice d'utilisation du fabricant ou son équivalent

- Les équipements de protection individuelle (EPI) recommandés

Le Locataire reconnaît être compétent pour utiliser le Matériel loué et accepte la pleine responsabilité de son utilisation. Aucune formation préalable n'est dispensée par LS RÉPARATION au-delà de la démonstration de prise en main.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

7.1 Utilisation conforme

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel loué :

- Conformément à sa destination et aux prescriptions du fabricant

- Dans le strict respect des règles de sécurité applicables

- Avec la diligence d'un bon père de famille

- Avec les équipements de protection individuelle (EPI) appropriés

- Uniquement par des personnes majeures, formées et compétentes

- Uniquement sur le territoire de l'île de La Réunion (sauf accord écrit préalable)

7.2 Utilisations interdites

Il est formellement interdit au Locataire de :

- Sous-louer ou prêter le Matériel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux

- Utiliser le Matériel à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs

- Modifier, démonter, réparer ou faire réparer le Matériel sans autorisation écrite de LS RÉPARATION

- Utiliser le Matériel dans des conditions excédant ses capacités techniques

- Confier la conduite ou l'utilisation à une personne ne disposant pas des qualifications requises

- Utiliser le Matériel sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance

- Transporter le Matériel hors de La Réunion sans autorisation écrite préalable

7.3 Entretien courant

Le Locataire est responsable de l'entretien courant du Matériel pendant la durée de la location :

- Vérification quotidienne des niveaux (huile, eau, carburant)

- Nettoyage régulier après utilisation

- Stockage à l'abri des intempéries lorsque non utilisé

- Protection contre le vol et les dégradations (rangement sécurisé)

7.4 Information en cas de difficulté

Le Locataire s'engage à informer immédiatement LS RÉPARATION en cas de :

- Panne ou dysfonctionnement du Matériel

- Accident impliquant le Matériel

- Vol ou tentative de vol

- Dommage causé par ou subi avec le Matériel

- Tout événement susceptible d'engager la responsabilité du Locataire ou de LS RÉPARATION

⚠ IMPORTANT : Toute réparation entreprise par le Locataire ou un tiers sans accord écrit préalable de LS RÉPARATION sera intégralement à la charge du Locataire, sans possibilité de remboursement, et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Locataire.

ARTICLE 8 — ASSURANCE

8.1 Obligation d'assurance

Le Locataire est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la location, une assurance Responsabilité Civile (vie privée pour les particuliers, professionnelle pour les professionnels) couvrant :

- Les dommages corporels et matériels causés à des tiers du fait de l'utilisation du Matériel

- Les dommages causés au Matériel loué (vol, casse, incendie)

8.2 Justificatif

LS RÉPARATION peut exiger la présentation d'une attestation d'assurance en cours de validité avant la mise à disposition du Matériel. À défaut, LS RÉPARATION pourra refuser la location ou proposer une assurance complémentaire payante.

8.3 Limitation de responsabilité de LS RÉPARATION

LS RÉPARATION ne saurait être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par le Locataire à lui-même, à ses biens, à des tiers ou à leurs biens, du fait de l'utilisation du Matériel loué.

Le Locataire fait son affaire personnelle de toute déclaration de sinistre auprès de son assureur.

ARTICLE 9 — RESTITUTION DU MATÉRIEL

9.1 Date et heure de restitution

Le Matériel doit être restitué à la date et heure convenues au Contrat de Location, à l'adresse de LS RÉPARATION : 528 Chemin Canal Moreau, 97440 Saint-André.

La restitution s'effectue aux horaires d'ouverture de la boutique, soit :

- Du lundi au vendredi : avant 17h00

- Le samedi : avant 12h00

9.2 État de restitution

Le Matériel doit être restitué :

- Dans l'état où il a été remis au Locataire (sauf usure normale)

- Propre et nettoyé (extérieur et intérieur le cas échéant)

- Avec le plein de carburant pour le matériel motorisé (ou tarif de refacturation au prix coûtant + 20%)

- Avec l'intégralité de ses accessoires et documents (notice, clés, etc.)

9.3 État des lieux de retour

Un état des lieux contradictoire de retour est établi en présence du Locataire ou de son représentant. Il comprend :

- Vérification du fonctionnement du Matériel et de ses accessoires

- Comparaison avec l'état des lieux de départ et photos datées

- Relevé des compteurs

- Vérification du niveau de carburant et de propreté

- Inventaire des accessoires

En cas d'absence du Locataire lors de l'état des lieux de retour, celui-ci est réalisé par LS RÉPARATION seule et est opposable au Locataire. Les photos datées et horodatées font foi.

9.4 Frais de retard

⚠ IMPORTANT : Tout dépassement de la date et heure de restitution prévues au Contrat de Location entraîne automatiquement la facturation de pénalités de retard d'un montant de 30 € (trente euros) par jour calendaire de retard, sans préavis ni mise en demeure préalable.

Au-delà de 7 jours calendaires de retard sans nouvelles du Locataire, LS RÉPARATION se réserve le droit :

- De considérer le Matériel comme volé et de déposer plainte

- De déclencher les démarches de recouvrement

- De prélever l'intégralité de la caution et d'engager toute action en recouvrement du préjudice subi

9.5 Frais de nettoyage

Si le Matériel est restitué dans un état de saleté excédant l'usage normal, des frais de nettoyage seront facturés au Locataire selon le barème suivant :

- Nettoyage standard : 30 € à 80 € selon le matériel

- Nettoyage approfondi (boue séchée, résidus de béton, etc.) : 80 € à 200 €

- Nettoyage spécifique (produits chimiques, hydrocarbures) : sur devis

9.6 Frais de carburant

Si le Matériel motorisé est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui du retrait, LS RÉPARATION facturera la différence au prix coûtant majoré de 20% pour frais de remise à niveau.

ARTICLE 10 — DOMMAGES, CASSE ET VOL

10.1 Dommages au Matériel

Le Locataire est responsable de tous les dommages causés au Matériel pendant la durée de la location, à l'exception de l'usure normale. En cas de dommage, le Locataire est redevable :

- Du coût de réparation du Matériel (pièces et main d'œuvre)

- De l'immobilisation du Matériel pendant la durée des réparations (au tarif journalier en vigueur)

- D'une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de dossier (50 €)

10.2 Perte totale ou destruction

En cas de perte totale, destruction ou dommage rendant le Matériel irréparable, le Locataire est redevable de la valeur de remplacement à neuf du Matériel, déterminée par LS RÉPARATION sur la base du prix catalogue en vigueur, plus les frais accessoires (transport, mise en service, frais de dossier).

10.3 Vol

En cas de vol du Matériel pendant la location, le Locataire s'engage à :

- Déposer plainte immédiatement auprès des autorités compétentes (Police ou Gendarmerie)

- Transmettre le récépissé de dépôt de plainte à LS RÉPARATION dans les 48 heures

- Déclarer le sinistre à son assureur

- Régler à LS RÉPARATION la valeur de remplacement à neuf du Matériel volé

⚠ IMPORTANT : L'absence de dépôt de plainte ou la transmission tardive du récépissé entraîne la pleine responsabilité du Locataire pour le préjudice subi par LS RÉPARATION, sans recours possible.

10.4 Cas d'exclusion de responsabilité

Le Locataire est dégagé de sa responsabilité dans les cas suivants, sous réserve de pouvoir en apporter la preuve :

- Vice caché du Matériel non décelable lors de l'état des lieux de départ

- Cas de force majeure dûment caractérisé (voir article 14)

- Faute exclusive et démontrée d'un tiers identifié

ARTICLE 11 — PANNE ET DYSFONCTIONNEMENT

11.1 Panne non imputable au Locataire

En cas de panne ou de dysfonctionnement du Matériel non imputable à un mauvais usage du Locataire, celui-ci doit immédiatement :

- Cesser toute utilisation du Matériel

- Informer LS RÉPARATION par téléphone (0262 86 73 12)

- Suivre les instructions données par LS RÉPARATION

LS RÉPARATION s'engage, dans la mesure du possible, à :

- Dépanner ou remplacer le Matériel dans un délai raisonnable

- Rembourser au prorata les jours d'immobilisation non utilisés

11.2 Panne imputable au Locataire

Si la panne ou le dysfonctionnement résulte d'une utilisation non conforme, d'un mauvais entretien, d'une négligence ou d'une faute du Locataire, ce dernier supporte intégralement :

- Les frais de réparation

- Les frais de transport et de dépannage

- L'immobilisation du Matériel au tarif journalier

11.3 Limitation de responsabilité

LS RÉPARATION ne saurait être tenue responsable :

- Des conséquences indirectes d'une panne (perte d'exploitation, retard de chantier, etc.)

- Du préjudice moral ou commercial subi par le Locataire

- Des dommages causés à des biens propres du Locataire ou de tiers

ARTICLE 12 — RÉSILIATION

12.1 Résiliation par le Locataire

Le Locataire peut résilier le Contrat de Location avant la prise de possession du Matériel :

- Plus de 48 heures avant le retrait : remboursement intégral

- Entre 24 et 48 heures avant le retrait : retenue de 30% du Loyer prévu

- Moins de 24 heures avant le retrait : retenue de 50% du Loyer prévu

- Le jour même : retenue de 100% du Loyer prévu

Aucun remboursement n'est dû en cas de restitution anticipée du Matériel après le début de la location, sauf accord exprès et écrit de LS RÉPARATION.

12.2 Résiliation par LS RÉPARATION

LS RÉPARATION peut résilier de plein droit et immédiatement le Contrat de Location, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

- Non-paiement du Loyer ou de la caution

- Utilisation non conforme du Matériel

- Non-respect d'une obligation contractuelle après mise en demeure restée infructueuse

- Sous-location ou prêt à un tiers non autorisé

- Comportement frauduleux ou suspect du Locataire

En cas de résiliation par LS RÉPARATION, le Locataire est tenu de restituer immédiatement le Matériel et reste redevable :

- De l'intégralité du Loyer prévu jusqu'à la fin du contrat

- Des éventuels dommages causés au Matériel

- Des frais de récupération du Matériel le cas échéant

ARTICLE 13 — GARANTIE DU MATÉRIEL LOUÉ

LS RÉPARATION garantit au Locataire que le Matériel mis à disposition est :

- Conforme à sa description

- En bon état de fonctionnement à la prise de possession

- Adapté à un usage normal selon sa destination

- Conforme aux normes de sécurité en vigueur

Cette garantie est limitée à la mise à disposition d'un Matériel en état de fonctionnement. LS RÉPARATION ne garantit pas :

- L'adéquation du Matériel à un projet ou un usage spécifique non communiqué préalablement

- Le résultat des travaux effectués avec le Matériel

- La performance économique du Locataire

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure dans le contexte de La Réunion :

- Cyclones tropicaux et alertes météorologiques (rouge, violette)

- Inondations majeures, glissements de terrain, éruptions volcaniques

- Coupures électriques généralisées

- Grèves générales, blocages de routes empêchant le transport

- Pandémies et mesures sanitaires gouvernementales

- Émeutes, mouvements sociaux empêchant l'accès à la boutique

En cas de force majeure :

- Le contrat est suspendu pour la durée de l'événement

- Aucune pénalité de retard n'est applicable pendant la période de force majeure

- Le Locataire doit prendre toutes mesures pour protéger le Matériel

- Si l'événement persiste plus de 15 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées par LS RÉPARATION lors de la location (identité, coordonnées, justificatifs) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités du traitement :

- Gestion de la location et exécution du contrat

- Facturation et comptabilité

- Prévention de la fraude et des impayés

- Recouvrement éventuel

- Obligations légales et fiscales

Durée de conservation : les données sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale particulière (10 ans pour la comptabilité).

Droits du Locataire : conformément au RGPD, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contacter : lsreparation974@gmail.com.

En cas de réclamation, le Locataire peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 16 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION

16.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à LS RÉPARATION dans un délai de 30 jours suivant la fin de la location, à l'adresse suivante :

LS RÉPARATION - Service Client

528 Chemin Canal Moreau

97440 Saint-André, La Réunion

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Locataire (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

LS RÉPARATION est en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les coordonnées définitives du médiateur désigné seront communiquées prochainement par voie d'avenant aux présentes CGL et publiées sur le site internet.

Dans l'attente, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, à l'adresse suivante :

Le Locataire peut également contacter directement LS RÉPARATION à l'adresse lsreparation974@gmail.com pour toute information complémentaire.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront :

- Pour les particuliers : le tribunal du domicile du Locataire ou du lieu d'exécution du contrat, au choix du demandeur

- Pour les professionnels : le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, qui aura compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Modification des CGL

LS RÉPARATION se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat de Location.

18.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGL devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour LS RÉPARATION de ne pas se prévaloir d'un manquement du Locataire à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre.

18.4 Intégralité de l'accord