CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Présentation de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
LS Réparation, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, dont le siège social est situé au 528 Chemin Canal Moreau, 97440 Saint-André, île de La Réunion.
- SIRET : 907 493 068 00015
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 04 907493068
- Téléphone : 02 62 86 73 12
- Email : lsreparation974@gmail.com
- Site internet : https://ls-reparation.re
Ci-après désignée « LS Réparation » ou « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit ou de service auprès de LS Réparation, ci-après désignée « le Client ».
Article 2 — Champ d'application et acceptation
2.1 Activités couvertes
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre LS Réparation et ses Clients, dans le cadre des activités suivantes :
- Vente de matériel neuf et d'occasion (matériel agricole, BTP, espaces verts, outillage)
- Location de matériel à courte durée
- Service Après-Vente et réparations
- Vente de consommables et pièces détachées
2.2 Modes de commercialisation
Les produits et services de LS Réparation sont accessibles selon deux canaux :
- En magasin, au 528 Chemin Canal Moreau, 97440 Saint-André
- En ligne, sur le site https://ls-reparation.re
2.3 Acceptation des CGV
Toute commande, qu'elle soit passée en magasin ou en ligne, implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Pour les commandes en ligne, le Client coche la case d'acceptation des CGV avant de valider sa commande, ce qui équivaut à une signature manuscrite au sens de l'article 1367 du Code civil.
2.4 Évolution des CGV
LS Réparation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours.
Article 3 — Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis ainsi :
- Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Produit : tout bien matériel proposé à la vente ou à la location par LS Réparation.
- Service : toute prestation de réparation, entretien ou maintenance proposée par LS Réparation.
- Commande : tout achat de Produit ou Service effectué par le Client auprès de LS Réparation.
- Site : le site internet de LS Réparation accessible à l'adresse https://ls-reparation.re
TITRE II — VENTE DE PRODUITS
Article 4 — Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur le Site et en magasin. LS Réparation s'efforce de présenter les produits de manière fidèle. Les photographies et illustrations ont valeur indicative et ne sont pas contractuelles. De légères variations peuvent exister entre le produit reçu et sa représentation visuelle, sans que cela ne constitue un défaut.
Le Client est invité à prendre connaissance des préconisations d'utilisation des produits avant tout achat, installation ou mise en service. La responsabilité de LS Réparation ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.
Article 5 — Prix et modes de paiement
5.1 Prix de vente
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA de La Réunion au taux normal de 8,5 %, conformément à la fiscalité en vigueur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par LS Réparation. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur à la date de validation de la commande.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la validation de sa commande, en supplément du prix des produits. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le Client (retrait en magasin ou livraison à domicile) et de la zone géographique de livraison.
5.3 Modes de paiement acceptés
LS Réparation accepte les modes de paiement suivants :
- Paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
- Paiement en magasin par carte bancaire, espèces ou chèque
- Virement bancaire (sur devis ou facture)
5.4 Sécurité des paiements en ligne
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires du Client sont transmises de manière cryptée et ne sont jamais conservées par LS Réparation. Le Client est invité à consulter les conditions générales de Stripe pour plus d'informations sur la sécurité des transactions.
5.5 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard sont applicables conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 6 — Commande sur le site internet
6.1 Processus de commande
Le Client passe commande sur le Site en suivant les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier et du montant total
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison (retrait en magasin ou livraison à domicile)
- Acceptation des présentes CGV
- Paiement sécurisé en ligne
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande. Cet email vaut accusé de réception de la commande.
6.2 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, LS Réparation informe le Client dans les meilleurs délais et propose soit un délai de réapprovisionnement, soit l'annulation et le remboursement intégral de la commande sous 14 jours.
6.3 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée à LS Réparation par email à lsreparation974@gmail.com dans les plus brefs délais. LS Réparation se réserve le droit d'accepter ou de refuser la modification selon l'état d'avancement de la préparation de commande.
Article 7 — Livraison et retrait en magasin
7.1 Zone géographique
LS Réparation livre exclusivement sur l'île de La Réunion. Les zones suivantes ne sont pas desservies en livraison :
- Cirque de Mafate (non accessible par voie routière)
- Cilaos : livraison étudiée au cas par cas selon le poids et la nature du matériel, sur devis spécifique
7.2 Modalités de livraison
La livraison est assurée par LS Réparation elle-même, qui prend contact avec le Client par téléphone après validation de la commande pour convenir d'un créneau de livraison adapté. Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrables après confirmation de la commande.
Le jour de la livraison, une personne majeure doit être présente à l'adresse de livraison indiquée. Le Client est tenu de présenter une pièce d'identité au nom indiqué lors de la commande.
7.3 Retrait en magasin
Le Client peut opter pour le retrait en magasin sans frais supplémentaire. Une fois sa commande prête, il reçoit un email de confirmation l'invitant à venir récupérer son matériel au magasin de Saint-André.
Le retrait s'effectue aux horaires d'ouverture, sur présentation :
- Du bon de commande (imprimé ou sur smartphone)
- D'une pièce d'identité au nom du client de la commande
Sans ces deux documents, le retrait ne pourra pas être effectué.
7.4 Vérification à la réception
Le Client est tenu de vérifier l'état du produit lors de la livraison ou du retrait. Toute anomalie apparente (dommage, manquant, non-conformité) doit être signalée par écrit à LS Réparation dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du produit, par email à lsreparation974@gmail.com.
7.5 Transfert des risques
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Article 8 — Droit de rétractation
⚠️ Le droit de rétractation est un droit légal reconnu uniquement aux Clients Consommateurs (particuliers) ayant acheté à distance ou hors établissement. Les Clients Professionnels ne bénéficient pas de ce droit, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.
8.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à LS Réparation, avant l'expiration du délai, une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être effectuée :
- Par email à lsreparation974@gmail.com
- Par courrier postal au 528 Chemin Canal Moreau, 97440 Saint-André
- À l'aide du formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV
8.3 Retour du produit
Le Client retourne le produit à LS Réparation, dans son emballage d'origine, complet et en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.4 Remboursement
LS Réparation rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :
- Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés
- Produits scellés et descellés par le Client, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Produits ayant été utilisés au-delà de la simple vérification de leur état et de leur fonctionnement
Article 9 — Garanties légales et service après-vente
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, LS Réparation est tenue de livrer un bien conforme au contrat. Le Client Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie, sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si cette demande entraîne un coût manifestement disproportionné. À défaut de pouvoir bénéficier de la réparation ou du remplacement, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Garantie commerciale du fabricant
Certains produits bénéficient en complément d'une garantie commerciale spécifique accordée par le fabricant. Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation accompagnant le produit. La garantie commerciale du fabricant n'affecte en aucun cas les garanties légales décrites ci-dessus.
9.4 Service Après-Vente interne
LS Réparation assure un Service Après-Vente interne pour l'ensemble des produits vendus. La prise en charge SAV s'effectue dans un délai compatible avec la garantie légale de deux ans. Pour toute demande SAV, le Client contacte LS Réparation par téléphone au 02 62 86 73 12 ou par email à lsreparation974@gmail.com.
9.5 Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant :
- D'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant
- D'un défaut d'entretien ou d'une négligence du Client
- De l'usure normale du produit
- D'une intervention par un tiers non agréé
- D'un cas de force majeure ou d'événements extérieurs (foudre, inondation, etc.)
TITRE III — LOCATION DE MATÉRIEL
Article 10 — Conditions générales de location
10.1 Renvoi aux Conditions Générales de Location
Les conditions spécifiques applicables à la location de matériel sont définies dans un document distinct, les Conditions Générales de Location (CGL), consultables à l'adresse suivante : https://ls-reparation1.odoo.com/conditions-generales-de-location
Les présentes CGV résument les principales obligations applicables à la location, sans préjudice des dispositions plus détaillées contenues dans les CGL, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
10.2 Objet de la location
LS Réparation met à disposition du Client, à titre temporaire et onéreux, du matériel professionnel (motoculteurs, débroussailleuses, tondeuses, bétonnières, groupes électrogènes, tronçonneuses, nettoyeurs haute pression et autres équipements).
10.3 Capacité du Client
La location est réservée aux personnes majeures et capables. Le Client doit être en mesure de présenter une pièce d'identité valide ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois lors de la prise en charge du matériel.
Article 11 — Caution
11.1 Principe et modalités
Toute location donne lieu à la constitution d'une caution dont le montant est déterminé en fonction de la valeur du matériel loué. La caution est versée préalablement à la mise à disposition du matériel.
11.2 Modes de caution acceptés
La caution est constituée selon l'un des modes suivants, au choix du Client :
- Chèque bancaire à l'ordre de LS Réparation (non encaissé sauf incident)
- Empreinte de carte bancaire (autorisation de prélèvement sans débit immédiat)
11.3 Restitution de la caution
La caution est restituée intégralement au Client lors de la restitution du matériel, après vérification de l'état de celui-ci et constat d'absence de dommage, de manque ou de retard.
11.4 Mobilisation de la caution
En cas de retard de restitution, de dégradation, de perte, de vol ou de manquement aux obligations du Client, LS Réparation se réserve le droit de mobiliser tout ou partie de la caution. Le montant des frais facturés est notifié par écrit au Client et donne lieu, le cas échéant, à une facture complémentaire si le préjudice excède le montant de la caution.
Article 12 — Durée et restitution
12.1 Durée maximale
La durée maximale d'une location est fixée à un (1) mois calendaire. Pour toute location d'une durée supérieure, un devis spécifique sera établi par LS Réparation.
12.2 Restitution à l'heure convenue
Le Client est tenu de restituer le matériel à la date et à l'heure convenues lors de la signature du contrat de location, au magasin LS Réparation situé à Saint-André.
12.3 Pénalités de retard
Tout retard dans la restitution du matériel entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de trente (30) euros par jour calendaire de retard, sans préjudice de toute facturation complémentaire pour la prolongation de la location au tarif en vigueur.
Article 13 — Responsabilité du locataire
13.1 Obligations du Client
Pendant toute la durée de la location, le Client est seul responsable du matériel. Il s'engage à :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux préconisations du fabricant
- Assurer la garde et la conservation du matériel
- Souscrire toute assurance nécessaire à la couverture des risques liés à l'usage du matériel
- Restituer le matériel propre, en bon état de fonctionnement, et avec le plein de carburant pour les matériels thermiques
13.2 Frais supplémentaires
Les frais suivants peuvent être facturés en supplément de la location :
- Frais de nettoyage si le matériel est restitué sale
- Frais de carburant si le plein n'est pas effectué pour les matériels thermiques
- Réparation ou remplacement en cas de dégradation
- Pénalité de retard de 30 euros par jour conformément à l'article 12.3
13.3 Sous-location et cession interdites
Le Client ne peut en aucun cas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers. Toute infraction à cette interdiction entraîne la résolution immédiate du contrat de location et la facturation de pénalités.
TITRE IV — SERVICE APRÈS-VENTE ET ATELIER DE RÉPARATION
Article 14 — Champ d'intervention du SAV
14.1 Matériels pris en charge
LS Réparation dispose d'un atelier de réparation et d'entretien à Saint-André, prenant en charge le matériel agricole, BTP, espaces verts et outillage électroportatif, pour les particuliers comme les professionnels.
L'atelier intervient sur le matériel acheté auprès de LS Réparation comme sur le matériel acquis ailleurs. Le SAV est assuré sur toutes les marques courantes (notamment Stihl, Husqvarna, Kioti, Honda, Metabo, Bosch, Worcraft) ainsi que sur les autres marques d'équipement professionnel sur étude préalable.
14.2 Types d'interventions
LS Réparation propose les interventions suivantes :
- Diagnostic et réparation de pannes mécaniques, électriques ou électroniques
- Entretien préventif et révisions périodiques
- Affûtage de chaînes et lames
- Remplacement de pièces d'usure (courroies, filtres, bougies, etc.)
- Maintenance curative et préventive du matériel BTP
14.3 Délai de diagnostic
LS Réparation s'engage à recontacter le Client dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la demande de devis (formulaire en ligne, appel téléphonique ou dépôt en magasin), afin de convenir d'un rendez-vous diagnostic en atelier.
Article 15 — Réparations sous garantie
Les réparations effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité (article 9.1) ou de la garantie des vices cachés (article 9.2) sont prises en charge gratuitement par LS Réparation, pour les produits acquis auprès de LS Réparation et présentant un défaut couvert par la garantie.
Pour bénéficier de la prise en charge sous garantie, le Client présente le matériel défectueux accompagné de la preuve d'achat (facture ou ticket de caisse) au magasin LS Réparation.
Article 16 — Réparations hors garantie et devis
16.1 Réparations hors garantie
LS Réparation propose un service de réparation pour les matériels hors garantie, hors période de garantie, ou n'ayant pas été acquis auprès de LS Réparation. Le tarif de l'intervention est défini selon le barème en vigueur et fait l'objet d'un devis préalable.
16.2 Établissement du devis et acompte de diagnostic
Avant toute intervention payante, LS Réparation procède à un diagnostic du matériel en atelier puis établit un devis détaillé indiquant la nature des réparations envisagées, les pièces à remplacer, le coût de la main-d'œuvre et le délai estimatif. Le devis est transmis au Client pour acceptation préalable. Aucune intervention n'est engagée sans validation écrite ou expresse du Client.
Lors du dépôt du matériel en atelier, un acompte de diagnostic de vingt euros (20 € TTC) est encaissé auprès du Client, quelle que soit la nature du matériel déposé. Cet acompte, dont le montant et les conditions d'imputation sont communiqués au Client préalablement au dépôt, est destiné à couvrir le temps technicien ainsi que les opérations de démontage nécessaires à l'établissement du devis.
L'acompte est encaissé au moment du dépôt et fait l'objet d'un justificatif remis au Client.
16.3 Sort de l'acompte de diagnostic et restitution du matériel
Le sort de l'acompte de vingt euros (20 € TTC) versé lors du dépôt est déterminé comme suit :
En cas d'acceptation du devis par le Client et de réalisation de la réparation : l'acompte est intégralement déduit du montant final de la facture de réparation.
En cas de refus du devis par le Client, ou d'absence de suite donnée après diagnostic en atelier : l'acompte est définitivement acquis à LS Réparation à titre de frais forfaitaires de diagnostic, et aucun remboursement ne peut être réclamé. Le Client choisit alors l'une des deux modalités de restitution suivantes :
- Restitution du matériel démonté : le matériel est restitué en l'état, démonté à l'issue du diagnostic. Aucune somme supplémentaire n'est due par le Client.
Restitution du matériel remonté : sur demande expresse du Client, LS Réparation procède au remontage du matériel. La main-d'œuvre de remontage est facturée selon le barème suivant :
- Petit matériel (tronçonneuses, débroussailleuses, tondeuses thermiques, outillage électroportatif et matériel assimilé) : 15 € TTC
- Gros matériel (micro-tracteurs, tondeuses autoportées, motoculteurs, groupes électrogènes, bétonnières et matériel assimilé) : 40 € TTC
Ces frais de remontage sont exigibles lors de la récupération du matériel et viennent en complément de l'acompte de diagnostic, sans s'y substituer. Les modalités de restitution et le barème de remontage sont communiqués au Client préalablement au dépôt du matériel.
16.4 Délais d'intervention
Le délai de réparation est de un (1) mois minimum à compter du dépôt du matériel. Les délais d'intervention varient selon la nature de la panne, la disponibilité des pièces détachées et le plan de charge de l'atelier. Ces délais sont communiqués au Client à titre indicatif lors de l'établissement du devis et confirmés à l'acceptation de celui-ci.
16.5 Non-récupération du matériel et frais de gardiennage
Dès que le matériel est prêt à être récupéré (matériel réparé, ou diagnostic effectué sans réparation), LS Réparation en informe le Client par téléphone, SMS ou email. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour récupérer son matériel sans frais.
Passé ce délai de 15 jours, des frais de gardiennage de cinq euros (5 € TTC) par semaine entamée sont facturés au Client.
Les frais de gardiennage sont exigibles lors de la récupération du matériel, en complément du montant éventuel de la réparation, de l'acompte de diagnostic et des frais de remontage. Ils sont notifiés au Client lors des relances de récupération.
16.6 Abandon du matériel
En cas de non-récupération du matériel par le Client dans un délai de douze (12) mois à compter de la notification de mise à disposition, et après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, LS Réparation se réserve le droit de procéder à la cession ou à la destruction du matériel afin de couvrir les frais engagés (diagnostic, remontage, réparation, gardiennage), conformément aux articles L. 224-89 et suivants du Code de la consommation et aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets délaissés.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 17 — Données personnelles
17.1 Responsable de traitement
LS Réparation, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des commandes et du suivi de la relation commerciale.
17.2 Finalités du traitement
Les données personnelles sont utilisées pour :
- Le traitement et le suivi des commandes
- La gestion de la relation commerciale
- La facturation et le recouvrement
- Le respect des obligations légales et comptables
- L'envoi d'informations commerciales, sous réserve du consentement du Client
17.3 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à lsreparation974@gmail.com ou par courrier au siège social de LS Réparation.
17.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les données comptables).
Article 18 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logo, marques, vidéos, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de LS Réparation, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 19 — Médiation et règlement des litiges
19.1 Réclamation préalable
Tout litige ou réclamation doit faire l'objet d'une démarche amiable préalable. Le Client adresse sa réclamation à LS Réparation par email à lsreparation974@gmail.com ou par courrier au siège social. LS Réparation s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
19.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
⚠️ [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel LS Réparation est adhérente]
19.3 Plateforme européenne de règlement en ligne
Le Client Consommateur résident d'un État membre de l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
20.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
20.2 Juridiction compétente
En cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement, et pour les Clients Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients Consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s'appliquent. Le Client peut notamment saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de la livraison du produit.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le Client Consommateur souhaite se rétracter du contrat. Le formulaire doit être adressé à LS Réparation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
À l'attention de :
LS Réparation 528 Chemin Canal Moreau 97440 Saint-André, île de La Réunion Email : lsreparation974@gmail.com
Déclaration de rétractation :
Je soussigné(e), [Nom et Prénom du Client], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Référence du produit : ________________________________
- Numéro de commande : ________________________________
- Date de commande : ____ / ____ / ________
- Date de réception du produit : ____ / ____ / ________
Coordonnées du Client :
- Nom et prénom : ________________________________
- Adresse postale : ________________________________
- Adresse email : ________________________________
- Téléphone : ________________________________
Fait à __________________________, le ____ / ____ / ________
Signature du Client :